Rembourser par anticipation un crédit ou un rachat de crédit peut entrainer le paiement d'indemnités.

Remboursement par anticipation d'un crédit à la consommation

Chaque établissement de crédit établit des conditions conformes à la loi sur le crédit à la consommation (loi Lagarde). Le remboursement anticipé doit être notifié dans le contrat de prêt. Que ce soit pour un crédit à la consommation (ou un regroupement de crédits à la consommation), il est possible de rembourser une partie de la somme ou la totalité par anticipation.

Le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé inférieur ou égal à trois fois le montant de l’échéance à venir. Cependant, ce montant minimal doit être indiqué dans le contrat de prêt.

Remboursement par anticipation d'un crédit immobilier

Selon la législation en vigueur,  l'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt ou regroupement de prêt immobilier ne doit pas dépasser 6 mois d'intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt. Il est bon de savoir que l'indemnité ne peut dépasser 3% du capital restant dû. Comme pour le prêt à la consommation, le montant des indemnités doit être stipulé dans le contrat de crédit pour qu'il puisse être applicable.

Il est donc conseillé à l'emprunteur de négocier les indemnités de remboursement anticipé lors de l'édition du contrat de crédit.


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