En 2014, parmi les 2 984 demandes de médiation à la fédération bancaire Français, plus de 620 dossiers ont trouvé une solution satisfaisante témoignant ainsi de l’efficacité du dispositif de médiation.

Médiation à la FBF : les principaux litiges

La fédération bancaire Française (FBF) représente toutes les banques en France et les banques Françaises implantées à l’étranger. L’organisation professionnelle, à travers son activité de médiation, essaie de trouver des solutions entre les prêteurs, les compagnies d’assurances et les consommateurs en cas de litiges.

En 2014, elle a été essentiellement sollicitée pour des litiges portants sur le fonctionnement du compte et des demandes de crédit, les moyens de paiement et surtout pour le montage des opérations spéciales comme la renégociation de crédit, le regroupement de prêt, la délégation d’assurance emprunteur.

Pour le rachat de crédit immobilier, le principal litige était lié entre autres aux indemnités de remboursement anticipé (IRA) dues au prêteur initial, que l’emprunteur doit payer seul. Pour le changement d’assurance emprunteur, le problème résidait au niveau de l’équivalence des garanties, une condition indispensable pour obtenir une délégation d’assurance.

Le médiateur : la limite de ses interventions

L’efficacité de la médiation auprès de la fédération bancaire Française (FBF) est confirmée par son bilan d’activité de 2014. Des dossiers recevables aux litiges réglés, tous les chiffres clés de la médiation étaient en hausse selon la fédération bancaire Française (FBF).

A savoir que le rôle de ce médiateur est de gérer les litiges opposant les banques et leurs clients, surtout lorsque les problèmes portent sur les services bancaires, les contrats liés aux opérations de banque ou les garanties d’assurances couvrant un produit ou un service financier.

En revanche, son rôle reste limité, il n’est pas autorisé à arbitrer ou à influencer sur les choix des banques concernant l’octroi d’un crédit ou d’un découvert bancaire. Il ne peut pas aussi arbitrer sur les tarifs que pratiquent les banques pour leurs prestations. Toutefois, il peut traiter certains cas particuliers comme les litiges de groupe.


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