Selon les chiffres publiés par la Fédération Française de l’assurance (FFA), les cotisations liées à la délégation d’assurance emprunteur ont augmenté de 3,5 % à 1 026 milliards d’euros. Toutefois, cette garantie ne représente que 12 % du total des cotisations.

Quand 85 % des emprunteurs optent pour l’assurance groupe

Pour rappel, l’assurance-crédit permet de garantir le remboursement d’un financement immobilier en cas de décès, d’incapacité de travail ou encore d’invalidité. Même si elle n’a aucune obligation légale, cette couverture est devenue indispensable à l’obtention d’un prêt à l’habitat.

Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, un emprunteur à la possibilité de choisir un contrat d’assurance emprunteur autre que celui proposé par son établissement bancaire, c’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance emprunteur.

A savoir que depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en juillet 2014, tout emprunteur dispose de 12 mois à compter de la signature de son contrat de prêt pour résilier son contrat d’assurance emprunteur et le remplacer par un autre affichant au moins un niveau de garanties équivalent.

Cela peut être avantageux pour le souscripteur puisqu’un emprunteur de moins de 40 ans et en bonne santé peut facilement passer d’un taux d’assurance de 0,3 %, voire plus, à 0,1 %, ce qui représente plusieurs milliers d’euros.

Cependant, malgré les avantages de la délégation,  force est de constater que 85 % des emprunteurs continuent d’opter pour l’assurance groupe, c’est-à-dire, celle proposée par la banque, selon les constatations de la Fédération Française de l’assurance (FFA).

Délégation d’assurance emprunteur : certaines banques ne jouent pas le jeu

Depuis le 1er octobre 2015, la loi Hamon impose à toutes les banques de fournir à leurs clients emprunteurs une fiche standardisée d’information (FSI). Depuis cette date, chaque banque doit mettre en place sa propre fiche en choisissant dans une liste 11 garanties obligatoires et 4 garanties facultatives.

Dans cette FSI, l’établissement bancaire doit aussi indiquer ses critères de couvertures pour invalidité permanente (totale ou partielle), les primes d’assurance selon la durée du prêt et le TAEA (taux annuel effectif de l’assurance). Cela permet à n’importe quel emprunteur de faire le tour des compagnies d’assurance et sélectionner l’offre qui correspond à celle de son établissement prêteur, mais à tarif avantageux.

Pourtant, malgré la législation, nombreuses sont les banques qui ne jouent pas le jeu. Selon les intermédiaires bancaires, certaines ne communiquent pas leur FSI.

La FFA constatent même que certains établissements prêteurs bloquent ou retardent les dossiers de financement s’il y a une demande de délégation d’assurance.


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