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La loi Scrivener est entrée en vigueur le 10 janvier 1978 et a été initiée par Christiane Scrivener, Secrétaire d’Etat à la Consommation de 1977 à 1978.

La loi Scrivener a pour mission de protéger l’emprunteur :

  • - Elle lui offre un délai de rétractation de sept à quinze jours pour un crédit à la consommation inférieur ou égal à 21 343 euros et un délai de réflexion de onze jours obligatoire pour un crédit immobilier supérieur à 21 343 euros.
  • - Lorsque l'offre de prêt est envoyée, le prêteur doit maintenir les conditions proposées durant au moins trente jours. L'emprunteur doit bénéficier de son délai de réflexion et ne peut accepter la proposition qu'à son terme.

Cette loi datant de 1978 a été renforcée depuis 2011 par la loi Lagarde sur le crédit à la consommation.