Cette loi sur le crédit à la consommation (LCC) est en vigueur depuis le 1 mai 2011. Elle a pour but de mieux maîtriser les situations de surendettement par une série de mesures visant à mieux informer l’emprunteur.

Loi Lagarde, principales mesures

 

  • - Il est interdit pour les organismes de crédit de suggérer dans les publicités que le crédit améliore la situation du client.
  • - Les organismes de crédits doivent impérativement vérifier la solvabilité de l’emprunteur et vérifier si celui-ci ne se trouve pas sur le fichier FICP.
  • - L’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (contre 7 auparavant).
  • - La liberté pour l’emprunteur de choisir l’assurance qui lui convient le mieux (l’assurance de l’organisme prêteur ou l’assurance auprès d’un intermédiaire bancaire, exemple : délégation d assurance).

 

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