Un emprunteur a la possibilité de rembourser par anticipation son prêt consommation ou son prêt immobilier. Cependant, l’organisme prêteur peut imposer une pénalité de remboursement anticipé.

La pénalité de remboursement varie en fonction du prêt contracté :

Crédit consommation :

L’organisme prêteur peut réclamer une indemnité de remboursement anticipé si le prêt dépasse le montant de 10 000 euros. (1% si le délai entre la date de remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an, 0,5% si le délai est inférieur)

Crédit immobilier :

L'article L312-21 du code de la consommation indique que le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Si le contrat de prêt ne comporte aucune clause relative aux pénalités de remboursement anticipé, le prêteur n'est pas en droit de réclamer des indemnités à l'emprunteur.

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