Une situation de surendettement se caractérise par une incapacité à rembourser ses créanciers et à faire face à ses dettes.
Une personne en situation de surendettement ne peut prétendre à un rachat de crédits.
Origines du surendettement :
La situation de surendettement pour un ménage peut avoir différentes origines mais bien souvent celles-ci sont liées :
- - Accumulation de crédits
- - Baisse des revenus
- - Perte d’emploi
- - Séparation, divorce
- - Maladie
- - Accident
- - …
Sortir du surendettement :
La seule solution permettant de sortir d’une situation de surendettement est de faire appel à la commission de surendettement, sous réserve de remplir les conditions de la commission.
Cette commission est un organisme public et a pour mission de rechercher une solution permettant de sortir de cette situation.
Remplir un dossier de surendettement :
Vous pouvez trouver le dossier de surendettement sur le site Internet de la Banque de France (www.banque-france.fr) ou directement dans leurs agences.
Conditions du dossier de surendettement :
Le dossier de surendettement demande de remplir certaines conditions :
- - Etre un particulier français ou étranger domicilié en France, qui ne soit plus en mesure de payer ses charges et de rembourser ses dettes personnelles
- - Etre de nationalité française domicilié hors de France et avoir contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
- - Ne pas être artisan commerçant, agriculteur ou une personne exerçant une profession indépendante (Ces professions sont régies par le Code de Commerce)