La commission de surendettement est un organisme de la Banque de France qui a pour mission d’étudier les dossiers de surendettement des particuliers et de leur trouver des solutions.

Commission de surendettement, les étapes :

  • - Réception du dossier de surendettement : la commission effectue une première étude afin de savoir si la demande du ménage est recevable.
  • - Si la demande est recevable, la commission de surendettement va négocier un report ou un effacement partiel des dettes.

Procédure amiable et procédure de rétablissement personnel.

 

En fonction de la situation de la personne, la commission va statuer sur une procédure amiable ou de rétablissement personnel

  • - Procédure amiable : La commission de surendettement va négocier avec les créanciers du surendetté  un report des dettes avec une réduction des taux d’intérêt et ou un effacement des dettes.
  • - Procédure de rétablissement personnel : Cette procédure s’adresse pour les personnes ayant une situation financière grave, un juge va analyser le dossier et rendre un jugement pouvant aller jusqu’à la vente des biens personnels afin de payer les dettes.

 

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