L’avis à tiers détenteur est une méthode de remboursement utilisée par le Trésor Public concernant certains impôts, droits ou taxes qui lui sont dus.

En cas de non règlement de vos impôts et/ou amendes, le Trésor Public est libre d’envoyer un avis à tiers détenteur (ATD) sur votre compte en banque afin de récupérer la somme due.

Avis à tiers détenteur, conditions de saisie

  • - si votre compte permet le remboursement de la somme due

Avis à tiers détenteur, conditions de non-saisie

  • - si votre compte est débiteur
  • - si vos revenus ne sont pas saisissables : allocations familiales, RMI…
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