Loi MURCEF

MURCEF = Mesure Urgente de Réforme à Caractère Economique et Financière.

Cette loi qui date du 12 décembre 2001 a pour mission d’améliorer les relations clients/banques. (Article L321-2 du Code de la Consommation)

La loi MURCEF interdit aux courtiers en rachats de crédits et aux banques de demander une somme d’argent au client pour d’éventuels frais d’honoraires avant la signature finale du contrat.