Dossier de Surendettement

Une situation de surendettement se caractérise par une incapacité à rembourser ses créanciers et à faire face à ses dettes.

Une personne en situation de surendettement ne peut prétendre à un rachat de crédits.

Origines du surendettement :

La situation de surendettement pour un ménage peut avoir différentes origines mais bien souvent celles-ci sont liées :

• - Accumulation de crédits
• - Baisse des revenus
• - Perte d’emploi
• - Séparation, divorce
• - Maladie
• - Accident
• - …

Sortir du surendettement :

La seule solution permettant de sortir d’une situation de surendettement est de faire appel à la commission de surendettement, sous réserve de remplir les conditions de la commission.

Cette commission est un organisme public et a pour mission de rechercher une solution permettant de sortir de cette situation.

Remplir un dossier de surendettement :

Vous pouvez trouver le dossier de surendettement sur le site Internet de la Banque de France (www.banque-france.fr) ou directement dans leurs agences.

Conditions du dossier de surendettement :

Le dossier de surendettement demande de remplir certaines conditions :

• - Etre un particulier français ou étranger domicilié en France, qui ne soit plus en mesure de payer ses charges et de rembourser ses dettes personnelles
• - Etre de nationalité française domicilié hors de France et avoir contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
• - Ne pas être artisan commerçant, agriculteur ou une personne exerçant une profession indépendante (Ces professions sont régies par le Code de Commerce)