Selon la cour de cassation, dans le cadre d’une acquisition immobilière, l’acquéreur n’a pas à communiquer au vendeur le contenu de sa demande de crédit immobilier.La demande de crédit d’un acquéreur immobilier est secrète
Dans une décision datée du 12 novembre 2014, la plus haute juridiction Française, la cour de cassation a rappelé que le vendeur d’un bien immobilier (particulier ou agent immobilier) n’a pas à connaître le contenu de la demande de crédit immobilier de l’acheteur.
De plus, un vendeur ne peut pas légalement reprocher à l’acheteur de ne pas avoir transmis une demande solide de prêt immobilier qui aurait permis de signer la vente. Rappelons que le refus de crédit immobilier permet d’activer la suspension d’une promesse de vente signée par le vendeur et par l’acheteur. De ce fait, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois minimum pour activer la clause suspensive.
Quel recours pour le vendeur ?
Selon le code de la consommation qui régit la vente et l’achat immobilier, l’acheteur ne peut se voir imposer un délai inférieur à un mois pour activer les modalités et conditions suspensives d’obtention d’un crédit immobilier.
Cependant, le vendeur ne peut pas exiger que l’acheteur sollicite un crédit immobilier dans un certain délai selon la cour de cassation. En fait, cette dernière a rejeté les demandes d’un vendeur qui estimait pouvoir vérifier que la demande de crédit immobilier avait été bien planifiée, afin d’être accordée.
Par ailleurs, le vendeur peut exiger que l’acheteur justifie avoir fait les démarches nécessaires et indispensables auprès d’un établissement prêteur pour obtenir son crédit. En cas de litiges, c’est au vendeur (particulier, professionnel de l’immobilier) de prouver que l’acheteur aurait empêché volontairement le bon déroulement de l’opération.
Dans le rachat de crédit, la demande est confidentielle
Dans le cadre d’un regroupement de crédit (immobilier, consommation), la demande est gratuite, sans engagement et totalement confidentielle. De plus, aucun frais n’est associé à cette demande quel que soit le moyen utilisé (agence, internet, téléphone…).
Cependant, en réalisant la demande de regroupement de crédit via un intermédiaire financier, l’emprunteur accepte que ses données personnelles soient communiquées aux partenaires financiers susceptibles d’accorder le prêt, mais ces données ne seront en aucun cas communiquées en vue d’opérations commerciales.